Fils d'actualités juridiques
L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence
Affaires - Droit économique
01/06/2016
Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?
Affaires - Droit économique
01/06/2016
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
Civil - Responsabilité
01/06/2016
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/06/2016
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
Civil - Contrat
01/06/2016
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/06/2016
Droit au compte : sanction d'une banque pour non-respect de ses obligations
Affaires - Banque et finance
31/05/2016
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
Affaires - Sociétés et groupements
30/05/2016
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
Affaires - Droit économique
30/05/2016
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Affaires - Commercial
27/05/2016
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/05/2016
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Immobilier
26/05/2016
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Implantation de nouveaux offices
Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
Affaires - Banque et finance
25/05/2016
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
Affaires - Droit économique, Immatériel
25/05/2016
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
Affaires - Immatériel
25/05/2016
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
25/05/2016
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Affaires - Sociétés et groupements
24/05/2016
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/05/2016
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
Affaires - Sociétés et groupements
24/05/2016
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/05/2016
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/05/2016
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale
23/05/2016
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
Civil - Responsabilité
23/05/2016
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/05/2016
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
20/05/2016
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/05/2016
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
19/05/2016
Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
19/05/2016
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
19/05/2016
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/05/2016
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
Affaires - Droit économique
18/05/2016
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
Affaires - Droit économique
13/05/2016
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Affaires - Droit économique
13/05/2016
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution
Affaires - Droit économique, Banque et finance
13/05/2016
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
Affaires - Droit économique
13/05/2016
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/05/2016
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision
Civil - Responsabilité
13/05/2016
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang
Civil - Sûretés
13/05/2016
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/05/2016
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
Affaires - Commercial
12/05/2016
Précisions sur la notion de décision définitive
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/05/2016
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
Civil - Sûretés
12/05/2016
Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/05/2016
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
Affaires - Immatériel, Droit économique /
Civil - Responsabilité, Contrat
11/05/2016
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Droit pénal spécial
11/05/2016