Fils d'actualités juridiques
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/06/2016
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
Transport - Mer/voies navigables /
Affaires - Commercial
27/06/2016
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
Pénal - Droit pénal général /
Civil - Responsabilité
27/06/2016
Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
Affaires - Droit économique
27/06/2016
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/06/2016
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
24/06/2016
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
23/06/2016
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
Affaires - Droit économique, Immatériel
22/06/2016
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
Affaires - Sociétés et groupements
22/06/2016
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution /
Public - Urbanisme
22/06/2016
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
22/06/2016
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
Civil - Responsabilité
21/06/2016
Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Affaires - Droit économique
20/06/2016
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
Civil - Responsabilité
20/06/2016
Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
Affaires - Droit économique
17/06/2016
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/06/2016
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
Civil - Responsabilité
16/06/2016
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Civil - Contrat
16/06/2016
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
15/06/2016
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Transport - Douane /
Pénal - Droit pénal spécial
15/06/2016
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale
15/06/2016
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
Public - Droit public général /
Affaires - Sociétés et groupements
14/06/2016
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
14/06/2016
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur
Affaires - Banque et finance
14/06/2016
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
13/06/2016
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
Environnement & qualité - Qualité /
Civil - Immobilier /
Affaires - Droit économique, Banque et finance
13/06/2016
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/06/2016
Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
10/06/2016
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
Civil - Immobilier, Responsabilité
10/06/2016
Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/06/2016
Maladies professionnelles : publication du décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
09/06/2016
Répression des abus de marché : le Sénat adopte les conclusions de la CMP
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
09/06/2016
Point de départ du délai pour interjeter appel d'une décision à signifier par la voie diplomatique
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/06/2016
Devoirs de conseil et de collaboration : retour sur les obligations du constructeur
Civil - Immobilier, Responsabilité
08/06/2016
Délinquance économique et financière complexe : la fermeté est de mise
Affaires - Pénal des affaires
08/06/2016
Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/06/2016
Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable
Civil - Contrat, Responsabilité
06/06/2016
Protection de chorégraphies par le droit d'auteur, quelles que soient leur finalité et leur simplicité
Affaires - Droit économique, Immatériel
06/06/2016
Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Sociétés et groupements
06/06/2016
De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
06/06/2016
Politique pénale : les nouvelles priorités des magistrats du parquet
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale
03/06/2016
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
03/06/2016
