Fils d'actualités juridiques
Transposition de la directive sur la distribution d’assurance : des mesures à anticiper en matière de ressources humaines
Affaires - Affaires
09/07/2018
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
Affaires - Affaires /
Public - Public /
Fiscalité - Fiscalité
09/07/2018
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux
Affaires - Sociétés
06/07/2018
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
06/07/2018
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie
Affaires - Affaires
06/07/2018
Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et de P. Berlioz, directeur de l’EFB
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
05/07/2018
Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/07/2018
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/07/2018
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
Civil - Civil
04/07/2018
Incubateur, prix de l’innovation, nouvelles offres de services : la stratégie numérique des avocats
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
03/07/2018
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement
Affaires - Banque et Finance
03/07/2018
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
03/07/2018
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
03/07/2018
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/07/2018
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
02/07/2018
Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état
Civil - Civil
29/06/2018
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/06/2018
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/06/2018
Conditions de la nomination d’un administrateur provisoire
Affaires - Commercial, Sociétés
28/06/2018
Dons alimentaires : la prise en charge du transport ouvre droit à la réduction d'impôt
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
27/06/2018
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil /
Public - Public /
Affaires - Affaires /
Fiscalité - Fiscalité
26/06/2018
CJUE : étendue du secret professionnel des autorités de surveillance financière
Affaires - Sociétés
26/06/2018
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
25/06/2018
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/06/2018
Lancement de la 2e édition du Baromètre des start-up de la legal tech !
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
22/06/2018
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
22/06/2018
Initial coin offering (ICO) : ce que prévoit le projet de loi PACTE
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
21/06/2018
Véhicule autonome : l’approche sandbox de la loi PACTE
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
21/06/2018
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
Affaires - Commercial, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
21/06/2018
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
Affaires - Commercial, Sociétés
21/06/2018
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
Affaires - Commercial
19/06/2018
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Civil
19/06/2018
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
Civil - Civil
19/06/2018
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
Affaires - Affaires
18/06/2018
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
18/06/2018
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil /
Immobilier - Immobilier
15/06/2018
Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires
Affaires - Sociétés
15/06/2018
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
15/06/2018
La blockchain, clef de la sécurisation du secteur foncier et du système cadastral dans les pays en développement
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
15/06/2018
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
Public - Public /
Civil - Personnes et familles
14/06/2018
Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018
Locaux professionnels : vers une clarification du statut fiscal
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/06/2018
L’Autorité de la concurrence lance une collection d’études thématiques
Affaires - Affaires
13/06/2018
Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018
Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018
Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation
Civil - Civil
12/06/2018
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/06/2018
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/06/2018
L’économie de la donnée personnelle sera une économie de la confidentialité
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
11/06/2018
Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil /
Affaires - Banque et Finance
08/06/2018
